AVANTAGES

Avantages de l’activité des agents économiques dans

le cadre de la Zone Economique Libre

1. Protection des investissements par l’Etat

 

2. Le statut légal de la Zone Economique Libre est réglementé et ne peut être modifié que par la Loi du Parlement de la République de Moldavie

 

3. Possibilité du transfert du profit obtenu à l’extérieur de la République de Moldavie

 

4. Traitement préférentiel pour stimuler l’activité économique

 

5. Possibilité d’expropriation, nationalisation, séquestration et confiscation seulement par décision judiciaire

 

6. Garantie des prévoyances législatives au cours des 10 ans suivants l’enregistrement en tant que Résident de la Zone Economique Libre

 

7. Circulation libre des marchandises (services) sur le territoire de la Zone Economique Libre

 

8. Possibilité de transfert des marchandises (services) d’un Résident à un autre sur le territoire de la Zone Economique Libre avec seulement la facture de transport et sans déclaration douanière.

 

9. Traitement douanier préférentiel (le Bureau Douanier est situé sur le territoire de la Zone Economique Libre

 

10.  Le Bureau Douanier est situé sur le territoire de la Zone Economique Libre

 

11. Taxes préférentielles