LES AVANTAGES FISCAUX

Facilités fiscales concernant les zones économiques libres

  1. 50 % de dispense du quota de l’impôt établi dans la République de Moldavie sur le revenu obtenu de l’exportation des marchandises (services) originaires de la zone économique libre à l’extérieur de la RM
  2. 25 % de dispense du quota  de l’impôt établi dans la République de Moldavie sur le revenu obtenu d’autres activités que l’exportation des marchandises (services)
  3. Dispense totale pour une période de 3 ans d’impôt sur le revenu obtenu de l’exportation des marchandises (services) originaires de la zone économique libre à l’extérieur du territoire de la RM, suite à l’investissement d’au moins un million de dollars américains
  4. Dispense totale pour une période de 5 ans d’impôt sur le revenu obtenu de l’exportation des marchandises (services) originaires de la zone économique libre à l’extérieur du territoire de la RM, suite à l’investissement d’au moins cinq millions de dollars américains
  5. La T.V.A. n’est pas appliquée aux marchandises (services) livrées à l’intérieur des zones libres
  6. Le quota zéro de T.V.A. pour les marchandises (services) livrés dans la zone libre de l’extérieur de la République de Moldavie, les marchandises (services) livrés de la zone libre à l’extérieur de la République de Moldavie, les marchandises (services) livrés dans la zone libre du reste du territoire de la République de Moldavie, les marchandises (services) livrés par les résidents de différentes zones libres de la République de Moldavie l’un l’autre.
  7. Dispense de paiement des accises pour les marchandises introduites dans la zone libre de l’extérieur de la République de Moldavie, d’autres zones libres, du reste du territoire de la République de Moldavie, ainsi que pour les marchandises originaires de cette zone et exportées à l’extérieur de la République de Moldavie
  8. Sont exonérées de paiement des accises les livraisons de marchandises effectuées à l’intérieur de la zone libre et les livraisons de marchandises d’une zone libre à une autre.